Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services effectuées sur le site DIDVEMDY (Site), et sont conclues entre :

D’UNE PART, La société DIDVEMDY, Entreprise individuelle, au capital de 0 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 984 239 897, dont le siège social est situé 13 rue de la Gravière 67840 KILSTETT, email : didvemdy@gmail.com. A noter que DIDVEMDY n’est pas assujetti à la TVA (ci-après dénommée "le Vendeur")

Et D’AUTRE PART, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après dénommée "l'Acheteur")

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

ARTICLE 3 : Produits

Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Produit proposé sur le site : calendrier, affiche pédagogique, flashcard, poster éducatif, stickers éducatifs …
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits et de services proposés à la vente sur le Site.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ) et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande (pour les produits physiques).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Le prix produit peut varier entre 1 et 30 euros, selon le produit choisi.

ARTICLE 5 : Commande

L'Acheteur peut passer commande sur le Site après avoir créé un compte client. La commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de litige avec l'Acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

ARTICLE 7 : Livraison

Pour l’achat d’un produit numérique (PDF) : Les produits sont directement transmis à l’adresse mail de l'Acheteur après sa commande, qu’il pourra ensuite télécharger et imprimer.

Pour l’achat d’un produit physique (Papier plastifié) : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit par email rapidement suivant la livraison, à l'adresse électronique indiquée par le Vendeur.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L221-18 du Code de la Consommation), l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, PDF...). Dans ce cadre, la responsabilité de l'Acheteur peut être recherchée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l'Acheteur.

ARTICLE 9 : Garantie

Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Le contenu est conforme s’il correspond à la description fournie, est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique de ce type, et est fourni sans défaut.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera, ou le remboursera. Vous pouvez exercer cette garantie pendant une durée de deux ans à compter de la fourniture du contenu. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 13 rue de la Gravière 67840 KILSTETT ou par mail à l'adresse didvemdy@gmail.com.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 12 : Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous lui adressons.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

ARTICLE 13 : Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, en application des articles 46 et 48 du Code de procédure civile. Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

ARTICLE 15 : Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, DIDVEMDY propose aux Acheteurs un dispositif de médiation de la consommation : ( les informations du médiateur arriveront bientôt)

Nom du médiateur :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Site internet :

En cas de litige non résolu, l'Acheteur peut saisir le médiateur de la consommation. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, l'Acheteur est invité à consulter le site internet du médiateur ou à le contacter directement aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 16 : Pénalité de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement pour une commande effectuée par un client professionnel, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due. Cette indemnité s’applique dès le premier jour de retard.

Ces pénalités ne s’appliquent pas aux clients particuliers.

Mise à jour le 4 avril 2025